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Chronique : Droit pénal bancaire

Droit pénal bancaire : Exercice illégal de la profession de banquier – Collecte de fonds – Transport à l’étranger – Volonté de contourner les règles fiscales

Exercice illégal de la profession de banquier

CA Chambéry 6 novembre 2013, n° 13/00129.

 

Doit être reconnu coupable d’exercice illégal de la profession de banquier la personne ayant collecté des fonds auprès d’immigrés pour les transférer secrètement à l’étranger dans le cadre d’un système de change parallèle destiné à contourner les règles fiscales des deux pays.

Il n’est pas très fréquent, ces dernières années, que les juges caractérisent le délit d’exercice illégal de la profession de banquier [1]. La décision rendue par la cour d’appel de Chambéry le 6 novembre 2013 attire donc l’attention. Les faits étaient bien sûr antérieurs à l’entrée en vigueur des dispositions de l’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement. Les évolutions relevées à l’occasion de notre précédente chronique n’avaient donc pas lieu de s’appliquer ici [2].Un individu avait été contrôlé alors qu’il transportait ...
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