Droit pénal bancaire : Exercice illégal de la profession de banquier – Avances consenties à titre gratuit – Opérations bancaires – Relaxe

La société A., dirigée en droit par M. Marc X. et en fait par M. Stéphane Y., avait pour activité, outre l’exploitation d’un bar, celle de point de jeu Française des jeux (FDJ) et Pari mutuel urbain (PMU) avec un chiffre d’affaires très important à ce titre. Or l’enquête diligentée avait établi des pratiques contraires aux dispositions des contrats passés avec la FDJ et le PMU, l’établissement acceptant, pour les clients les plus importants, les prises de jeu par téléphone ...