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Chronique : Droit pénal bancaire

Droit pénal bancaire : Exercice illégal de la profession de banquier – Avances consenties à titre gratuit – Opérations bancaires – Relaxe

Exercice illégal de la profession de banquier

Cass. crim. 4 mai 2017, n° 16-81.171.

 

Des avances consenties à titre gratuit ne constituent pas des opérations bancaires au sens de l’article L. 313-1 du Code monétaire et financier. Elles ne sauraient dès lors permettre la caractérisation du délit d’exercice illégal de la profession de banquier.

La société A., dirigée en droit par M. Marc X. et en fait par M. Stéphane Y., avait pour activité, outre l’exploitation d’un bar, celle de point de jeu Française des jeux (FDJ) et Pari mutuel urbain (PMU) avec un chiffre d’affaires très important à ce titre. Or l’enquête diligentée avait établi des pratiques contraires aux dispositions des contrats passés avec la FDJ et le PMU, l’établissement acceptant, pour les clients les plus importants, les prises de jeu par téléphone et à crédit, ces joueurs bénéficiant d’un compte courant non rémunéré tenu par l’établissement et alimenté par les ...
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