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Chronique : Droit pénal bancaire

Droit pénal bancaire : Exercice illégal de la profession de banquier – Blanchiment – Réception de chèques – Retraits des fonds encaissés – Remises en espèces

Exercice illégal de la profession de banquier

Cass. crim. 17 juin 2015, n° 14-80.977, publié au Bulletin criminel.

 

Est coupable des délits d’exercice illégal de la profession de banquier et de blanchiment aggravé le prévenu ayant reçu de nombreux chèques d’entreprises du bâtiment employant des salariés en situation irrégulière sans les déclarer, puis ayant retiré en espèces les fonds ainsi encaissés afin d’en remettre le solde à ces employés en paiement de leur salaire.

L’article L. 571-3 du Code monétaire et financier sanctionne de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende le fait de méconnaître, notamment, l’une des interdictions prescrites par l’article L.511-5 du même code. Or ce dernier prohibe non seulement à toute autre personne qu’un établissement de crédit (ou une société de financement dans ce seul cas) d’effectuer des opérations de crédit à titre habituel, mais aussi à toute personne de recevoir à titre habituel des fonds remboursables du public [1]. Il n’est pas très souvent caractérisé par les juges [2].En l’espèce, il était ...
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