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Chronique : Droit pénal bancaire

Droit pénal bancaire : Exercice illégal de la profession de banquier – Exceptions – Ordonnance – Personnes physiques souscrivant des minibons

Exercice illégal de la profession de banquier

Ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relatives aux bons de caisse : JO 29 avr. 2016, texte n° 16.

 

L’ordonnance du 28 avril 2016 relatives aux bons de caisse vient prévoir une nouvelle dérogation au monopole bancaire par une modification du contenu de l’article L. 511-6 du Code monétaire et financier. Celle-ci réduit alors, encore un peu plus, le champ d’application du délit d’exercice illégal de la profession de banquier.

Le monopole bancaire est prévu par l’article L. 511-5 du Code monétaire et financier. Celui-ci interdit non seulement « à toute personne autre qu’un établissement de crédit ou une société de financement d’effectuer des opérations de crédit à titre habituel », mais aussi « à toute personne autre qu’un établissement de crédit de recevoir à titre habituel des fonds remboursables du public ou de fournir des services bancaires de paiement ». La violation de ce monopole est sanctionnée par le délit d’exercice illégal de la profession de banquier envisagé par l’article L. 571-3 du code.Le ...
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