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Chronique : Droit pénal bancaire

Droit pénal bancaire : Établissement de crédit suisse – Infractions – Contrôle judiciaire – Obligation de fournir un cautionnement d’un montant élevé

Contrôle judiciaire d’un établissement de crédit

Cass. crim. 17 décembre 2014, n° 14-86.560.

 

Rejet d’un pourvoi formé contre une décision ayant confirmé le placement sous contrôle judiciaire d’un établissement de crédit suisse avec obligation de fournir un cautionnement de 1,1 milliard d’euros.

Signalons rapidement cette décision de la chambre criminelle de la Cour de cassation concernant un célèbre établissement de crédit suisse mis en examen des chefs de démarchage bancaire ou financier illicite et de blanchiment. Par ordonnance du 6 juin 2013, le juge d’instruction avait placé cette banque sous contrôle judiciaire.Or, c’est bien connu, le contrôle judiciaire astreint la personne concernée à se soumettre à une ou plusieurs obligations énumérées par l’article 138 du Code de procédure pénale, et notamment « fournir un cautionnement dont le montant et les délais de versement, en ...
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