+
-

Chronique : Droit pénal bancaire

Droit pénal bancaire : Établissement de crédit suisse – Infractions – Contrôle judiciaire – Obligation de fournir un cautionnement d’un montant élevé

Contrôle judiciaire d’un établissement de crédit

Cass. crim. 11 mars 2015, n° 14-88.147.

 

Une ordonnance d’un juge d’instruction est susceptible de placer un établissement de crédit suisse sous contrôle judiciaire avec l’obligation de verser un cautionnement de 3 750 000 euros, dont 250 000 euros pour assurer sa représentation en justice et 3 500 000 afin de garantir, notamment, la réparation des dommages causés par l’infraction et les amendes.

Les faits concernaient une banque suisse ayant été mise en examen des chefs de blanchiment aggravé, faux et usage de faux. Une ordonnance du juge d’instruction l’avait alors placé sous contrôle judiciaire avec l’obligation de verser un cautionnement de 3 750 000 euros, dont 250 000 euros pour assurer sa représentation en justice et 3 500 000 afin de garantir, notamment, la réparation des dommages causés par l’infraction et les amendes. Rappelons que ce cautionnement est envisagé par les articles 138 et 142 du Code de procédure pénale.Pour confirmer cette ordonnance, la chambre de ...
Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

L'auteur

Articles du(des) même(s) auteur(s)