Droit pénal bancaire - Escroquerie/usurpation d’identité : Escroquerie en récidive – Utilisation de moyens de paiement – Commerçants trompés – Usurpation d’identité – Peine retenue.

Est constitutif du délit d’escroquerie, le fait d’usurper des identités, en utilisant sous le couvert de celles-ci des moyens de paiement obtenus illicitement, en achetant sur internet des numéros de cartes bancaires, soit en ouvrant des comptes bancaires au moyen de faux documents, et, à l’aide de ces moyens frauduleux, d’avoir trompé des commerçants. Encore un cas d’escroquerie commis par le client d’une banque. Il témoigne néanmoins du « perfectionnement » continu des modes de commission de ...