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Chronique : Droit pénal bancaire

Droit pénal bancaire : Escroquerie – Système de cavalerie – Émission de traites sans contrepartie – Exercice illégal de la profession de banquier – Complicité.

Escroquerie – exercice illégal de la profession de banquier

Cass. crim. 18 juillet 2017, n° 16-83.346.


Un système de cavalerie, qui repose sur l’émission de traites ne correspondant pas à des opérations commerciales, caractérise les manoeuvres frauduleuses ayant déterminé une remise au sens de l’article 313-1 du Code pénal.

En l’espèce, M. X., alors dirigeant de la société A. exerçant une activité de transitaire en marchandises, travaillait en lien permanent avec la société B., affréteur maritime dont M. Y. était dirigeant social. Or, un audit de la gestion de M. Y. avait montré que ce dirigeant présentait à l’escompte des traites non causées tirées sur la société A. à qui il remettait en contrepartie des chèques d’un montant inférieur. Le tribunal correctionnel avait alors déclaré M. Y. coupable des chefs d’escroquerie, présentation inexacte de comptes et exercice illégal de la profession de banquier, et M. ...
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