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Chronique Droit pénal bancaire

Droit pénal bancaire : Escroquerie – Retraits d’argent – Manoeuvres frauduleuses – Employée de banque – Production de faux documents – Émission d’une nouvelle carte.

Cass. crim. 16 mai 2018, n° 17-82.509 : Juris-Data n° 2018-008155.

 

Est coupable d’escroquerie, l’employée de banque ayant rédigé une fausse déclaration de perte de carte bancaire d’un client afin qu’une nouvelle carte soit émise et qu’à l’aide de celle-ci elle opère un grand nombre de retraits frauduleux.

En l’espèce, un octogénaire avait déposé plainte en dénonçant 138 retraits bancaires frauduleux pour un montant total de 5 438 000 francs Pacifiques, effectués auprès de distributeurs automatiques alors qu’il déclarait ne jamais se servir de sa carte bancaire. Les investigations diligentées avaient alors permis d’établir que la carte bancaire de l’intéressé avait fait l’objet d’une déclaration de perte en août 2011 et qu’une seconde carte avait été délivrée à son titulaire qui contestait l’avoir reçue. Aucun justificatif de remise n’avait d’ailleurs été produit par l’établissement de ...
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