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Chronique : Droit pénal bancaire

Droit pénal bancaire : Escroquerie – Relaxe – Action civile

Action civile

Cass. crim. 4 mai 2016, n° 15-81.244 : publié au Bulletin.

 

Le fait de recourir à un prête-nom pour obtenir un prêt sur la base d’un dossier contenant des documents falsifiés est constitutif de manoeuvres frauduleuses susceptibles d’établir une faute civile ouvrant droit à réparation des préjudices des parties civiles.

La relaxe d’un prévenu n’empêche pas nécessairement la constitution de partie civile de la personne prétendant avoir subi un préjudice en raison des faits commis par le premier. L’arrêt étudié en témoigne. En l’espèce, suite à la liquidation judiciaire de la société A., une enquête avait été diligentée sur les activités de sa dirigeante, Mme Y. Or, il résultait des investigations qu’en 2008 et 2011, sur la demande de celle-ci, qui reconnaissait être à l’origine de l’opération, M. X. avait accepté d’être son prête-nom pour l’acquisition de deux immeubles financée à l’aide de deux prêts ...
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