Chronique : Droit pénal bancaire
Droit pénal bancaire : Escroquerie – Fausse garantie bancaire – Détermination de la victime à conclure une convention
Créé le
27.06.2017-
Mis à jour le
30.06.2017Cass. crim. 28 janvier 2015, n° 13-86.772 : publié au Bulletin ; dalloz.fr, actualité, 16 févr. 2015, obs. L. Priou-Alibert ; Gaz. Pal., 19 févr. 2015, n° 50, p. 26.
Est coupable d’escroquerie l’individu ayant présenté une fausse garantie bancaire d’un montant élevé pour déterminer la partie civile à conclure une convention dans laquelle elle prenait l’engagement de ne plus entamer de discussion avec un tiers susceptible d’être intéressé par l’acquisition de titres d’un club de football.
M. X. était poursuivi du chef d’escroquerie pour avoir trompé M. Y. en présentant une fausse garantie d’un montant de 81,5 millions d’euros, afin de le déterminer à conclure une convention, en date du 15 janvier 2007, dans laquelle il prenait l’engagement de ne plus entamer de discussion avec un tiers susceptible d’être intéressé par l’acquisition de titres d’un célèbre club de football marseillais. La cour d’appel de Paris l’avait condamné à trois mois d’emprisonnement ...
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