Chronique : Droit pénal bancaire
Droit pénal bancaire : Escroquerie – Employé de banque – Abus de qualité vraie – Placements à rendements mirifiques
Créé le
10.01.2017Cass. crim. 28 septembre 2016, n° 13-85.813, inédit.
Est coupable d’escroquerie par abus de qualité vraie, l’employée de banque ayant conduit plusieurs clients à se défaire de fonds à son profit exclusif après leur avoir fait croire qu’elle les affecterait à des placements à rendements mirifiques réservés d’habitude aux seuls salariés de son employeur.
Il ressort de l’article 313-1 du Code pénal que le délit d’escroquerie peut être commis de quatre manières : par usage d’un faux nom, usage d’une fausse qualité, abus de qualité vraie et enfin emploi de manoeuvre frauduleuse. Concernant l’abus de qualité vraie, qui retiendra ici notre attention, il est nécessaire que la qualité en question inspire confiance. Dans le domaine qui nous intéresse, cet abus de qualité vraie a déjà été retenu concernant les qualités ...
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