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Chronique : Droit pénal bancaire

Droit pénal bancaire : Escroquerie – Élément matériel – Élément moral – Caractérisation

Escroquerie

Cass. crim. 6 avril 2016, n° 15-82.607, inédit : Juris-Data n° 2016-006397.

 

Est constitutif du délit d’escroquerie le fait, pour un chef d’entreprise, de se constituer une trésorerie par productions successives des chèques rejetés.

Malgré la dépénalisation du chèque sans provisions par la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement [1], l’émission de tels chèques échappe-t-elle vraiment à toute infraction pénale [2] ? La jurisprudence témoigne que tout dépend des circonstances de l’espèce, le délit d’escroquerie pouvant notamment être amené à jouer dans certains cas [3]. Pour mémoire, selon l’article 313-1 du Code pénal : « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de ...
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