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Droit pénal bancaire : Droit penal financier

Réforme du droit pénal financier – Modification des délits – Choix entre la voie pénale et la voie disciplinaire/administrative.

Loi n°2016-819, 21juin 2016: JO, 22juin 2016, texte n°1.

La loi n°2016-819 du 21juin 2016 vient nettement réformer notre droit pénal financier. Elle modifie, d’une part, le contenu des délits applicables. Elle met en place, d’autre part, un régime juridique permettant le choix entre la voie pénale et la voie disciplinaire/administrative.

On se rappelle qu’une décision du Conseil constitutionnel du 18 mars 2015 est venue déclarer contraires au principe constitutionnel de nécessité des peines [1] l’article L. 465-1 du Code monétaire et financier relatif au délit d’initié réprimé par le juge pénal, mais aussi certains passages de l’article L. 621-15 du même code [2] relatif au manquement d’initié sanctionné, quant à lui, par la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF [3]). D’autres articles, en lien avec les précédents, ont également été jugés contraires à la Constitution. Une réforme de notre droit ...
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