Chronique : Droit pénal bancaire
Droit pénal bancaire : Détournement de fonds privés – Directeur d’une agence de la Banque Postale – Personne chargée d’une mission de service public – Absence de prescription
Créé le
23.06.2017Cass. crim. 20 avril 2017, n° 16-80.091 : LEDB juin 2017, obs. N. Mathey.
Est une personne chargée d’une mission de service public le directeur d’une agence de la Banque Postale ayant été embauché en qualité de fonctionnaire, dont le statut n’a pas été modifié lors de la création de la Banque Postale, et qui était agent d’encadrement des personnes en poste au sein de l’agence qu’il gérait en veillant à l’accomplissement de la mission de service public d’accessibilité bancaire définie par la loi. Le délit de détournement de fonds privés peut donc être caractérisé contre lui et la cour d’appel n’a pas à établir que les détournements en question ont été commis à l’occasion de l’exécution de la mission d’accessibilité bancaire dont il était investi.
Aux termes de l’article 432-15 du Code pénal : « Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l’un de ses subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission, est puni de dix ans d’emprisonnement ...
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