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Chronique : Droit pénal bancaire

Droit pénal bancaire : Détournement de fonds par une personne chargée d’une mission de service public – Directeur d’agence de la Banque postale – Prévenu embauché sous le statut de fonctionnaire – Condamnation – Absence de prescription – Dissimulations

CA Douai 3 novembre 2015, n° 14/04326 : Juris-Data 2015-030621.

 

Doit être condamné pour détournement de fonds par une personne chargée d’une mission de service public, le directeur d’agence de la Banque postale, embauché en 1982 sous le statut de fonctionnaire, devant veiller au respect des missions de service public confiées par la loi à cet établissement, et qui était l’auteur de détournements de fonds au préjudice des clients. Les agissements frauduleux n’ayant pu être découverts que par une alerte donnée par TRACFIN, le point de départ du délai de prescription devait être reporté à la date de cette découverte.

Aux termes de l’article 432-15 du Code pénal : « Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l’un de ses subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission, est puni de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 1 000 000 euros, dont le montant peut être porté au double du produit de l’infraction ». Notons ...
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