Chronique : Droit pénal bancaire
Droit pénal bancaire : Détention d’un billet contrefait en vue de sa mise en circulation – Mise en circulation d’un billet contrefait – Élément intentionnel
Créé le
03.07.2017CA Aix-en-Provence 4 mars 2014, n° 2014/135.
Doit être condamné pour détention en vue de sa mise en circulation et mise en circulation d’un billet contrefait l’individu qui est interpellé en tentant d’utiliser un billet de 100 euros contrefait. Le fait que l’intéressé ait renoncé à l’achat suite au refus du vendeur d’accepter le faux billet, alors même qu’il détenait suffisamment d’espèces, témoignait de son dessein délibéré d’utiliser un billet qu’il savait contrefait.
L’article 442-2 du Code pénal réprime, de façon délictuelle, « le transport[1] , la mise en circulation ou la détention en vue de la mise en circulation » des signes monétaires contrefaisants ou falsifiés visés par l’article 442-1, alinéa 1, mais aussi les signes monétaires irrégulièrement fabriqués mentionnés au deuxième alinéa de même article[2] . Ainsi, matériellement, le délit implique soit le transport de fausse monnaie, soit la mise en ...
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