+
-

Chronique : Droit pénal bancaire

Droit pénal bancaire : Crédit immobilier – Délit pénal – Champ d’application

Droit pénal du crédit

Cass. crim. 4 novembre 2014, n° 13-88.408.

 

Précision sur le champ d’application du délit prévu par l’article L. 312-35 du Code de la consommation applicable en matière de crédit immobilier.

L’affaire en question intéressait l’article L. 312-35 du Code de la consommation qui prévoit, pour mémoire, que : « Le prêteur, en infraction aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 312-14, ou le vendeur, en infraction aux dispositions de l’article L. 312-16, ou le bailleur, en infraction aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 312-30, qui ne restitue pas les sommes visées à ces articles, sera puni d’une amende de 300 000 euros [1] ». Il s’agit d’une disposition légale très rarement retenue par les magistrats [2].En l’espèce, pour déclarer le prévenu coupable de ce ...
Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

L'auteur

Articles du(des) même(s) auteur(s)