+
-

Chronique : Droit pénal bancaire

Droit pénal bancaire : Convention judiciaire d’intérêt public – Établissement de crédit suisse – Démarchage bancaire et financier illicite – Blanchiment aggravé de fraude fiscale.

CA Paris et Parquet national financier, communiqué, 14 novembre 2017.


Le 14 novembre 2017, le Tribunal de grande instance de Paris a validé la première Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) signée en France. Par l’intermédiaire de cet accord, la banque concernée s’engage à verser la somme de 300 millions d’euros à l’État français.

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 », est à l’origine d’un grand nombre d’évolutions juridiques [1]. Parmi celles-ci, une nouvelle procédure de transaction attire l’attention.En effet, s’inspirant de la procédure américaine de Deferred Prosecution Agreement (DPA), la loi Sapin 2 a introduit dans le Code de procédure pénale un nouvel article 41-1-2 permettant la mise en oeuvre d’une transaction judiciaire au profit des entreprises mises en cause pour un certain ...
Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

L'auteur

Articles du(des) même(s) auteur(s)