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Droit pénal bancaire : Contrefaçon ou falsification de chèque

Contrefaçon ou falsification de chèque – Usage de chèque contrefait ou falsifié – Chèques tirés sur le compte d’une société – Absence de pouvoirs.

Cass. crim. 29juin 2016, n°15-84.455, inédit.

Est coupable de contrefaçon ou falsification de chèque et d’usage de chèque contrefait ou falsifié la personne ayant remis, à titre de remboursement partiel d’une créance, deux chèques tirés sur le compte d’une société alors qu’elle ne disposait pas de signature pour ce faire.

L’article L. 163-3 du Code monétaire et financier sanctionne d’un emprisonnement de sept ans et d’une amende de 750000 euros le fait pour toute personne, notamment, « de contrefaire ou de falsifier un chèque ou un autre instrument mentionné à l’article L. 133-4 », mais aussi de « faire ou de tenter de faire usage, en connaissance de cause, d’un chèque ou un autre instrument » [1]. Ce délit ne donne lieu qu’à un nombre de décisions de justice assez réduit [2].Dans l’affaire qui nous occupe, la prévenue avait été déclarée coupable par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, à la fois, de ...
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