Droit pénal bancaire : Contrefaçon ou falsification de chèque
Créé le
08.08.2016Cass. crim. 29juin 2016, n°15-84.455, inédit.
Est coupable de contrefaçon ou falsification de chèque et d’usage de chèque contrefait ou falsifié la personne ayant remis, à titre de remboursement partiel d’une créance, deux chèques tirés sur le compte d’une société alors qu’elle ne disposait pas de signature pour ce faire.
L’article L. 163-3 du Code monétaire et financier sanctionne d’un emprisonnement de sept ans et d’une amende de 750000 euros le fait pour toute personne, notamment, « de contrefaire ou de falsifier un chèque ou un autre instrument mentionné à l’article L. 133-4 », mais aussi de « faire ou de tenter de faire usage, en connaissance de cause, d’un chèque ou un autre instrument »[1] . Ce délit ne donne lieu qu’à un nombre de décisions de justice assez réduit[2] .Dans l’affaire ...
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