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Chronique : Droit pénal bancaire

Droit pénal bancaire : Confiscation d’un bien – Propriété d’une banque – Saisie – Procédure – Requête du ministère public

Saisie

Cass. crim. 6 mai 2015, n° 15-80.076, publié au Bulletin criminel ; LEDB, juill. 2015, p. 6, n° 117, obs. R. Routier ; dalloz.fr, actualité, 9 juin 2015, obs. C. Fonteix.


Pour garantir l’exécution de la peine complémentaire de confiscation d’un bien appartenant à une banque mise en examen, le juge d’instruction peut, sans requête préalable du ministère public, ordonner la saisie de ce bien.

Une banque luxembourgeoise avait fait souscrire à des emprunteurs, moyennant la prise d’hypothèques immobilières, de nantissements ou de gages, un produit financier composé de l’allocation d’un prêt destiné, pour partie, à financer la souscription d’un contrat d’assurance vie adossé à des fonds d’investissement. Toutefois, suite à la liquidation judiciaire de la banque, la perte de valeur des titres, dont le rendement était destiné au remboursement des emprunts, avait entraîné la déchéance du terme de certains prêts à l’égard notamment de clients domiciliés en France. Or ces derniers ...
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