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Chronique : Droit pénal bancaire

Droit pénal bancaire : Chèques falsifiés – Opération de cavalerie – Falsification de la mention du bénéficiaire – Usage – Connaissance du prévenu.

chèque falsifié

Cass. crim. 11 juillet 2017, n° 15-85.659

 

Est coupable d’usage de chèques falsifiés tirés sur le compte d’une société au profit d’une SCI, le dirigeant de cette dernière ayant participé à cette opération de nature à faciliter la dissimulation des difficultés de son activité. Il importe peu que rien ne permette d’établir que l’intéressé soit l’auteur de la falsification.

Les faits concernaient M. X. qui avait été reconnu coupable, par la cour d’appel de Grenoble, de faux et d’usage de chèques falsifiés. Ce dernier délit attire plus particulièrement notre attention.Il était reproché à l’intéressé, en sa qualité de gérant de la société civile immobilière (SCI) L., d’avoir, à tout le moins, encaissé sept chèques au détriment de la société A. sur le compte de la SCI après les avoir endossés alors qu’il avait connaissance de leur falsification. Plus précisément, l’ordre auquel ils avaient été initialement libellés était celui d’une société inexistante, ce que ...
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