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Chronique : Droit pénal bancaire

Droit pénal bancaire : Blanchiment aggravé – Paiement en espèces – Montants supérieurs aux seuils légaux – Chèques établis par des tiers – Manquements aux obligations de vigilance et de déclaration – Dissimulation de l’origine des fonds – Caractère habitu

Blanchiment d’argent

Cass. crim., 17 mars 2015, n° 14-80.805.

 

Doit être condamnée pour blanchiment aggravé la société ayant vendu à une personne plusieurs véhicules en acceptant des paiements en espèces pour des montants supérieurs à ceux prévus par la loi et des chèques établis par des tiers, en ne vérifiant pas l’identité de l’acquéreur et en ne déclarant pas ces transactions à TRACFIN et en employant des circuits bancaires permettant de dissimuler l’origine des fonds et de contourner la législation relative aux paiements en numéraires.

Les faits concernaient la société X. qui avait vendu à M. Y. 24 véhicules pour 322 838,79 euros. Il était reproché à cette société plusieurs manquements : elle avait accepté des espèces pour des montants supérieurs à ceux prévus par la loi ; elle avait également admis des chèques établis par une entreprise ne correspondant pas à l’identité de l’acquéreur effectif des véhicules ; elle n’avait pas vérifié l’identité de cet acquéreur ; elle n’avait pas déclaré ces transactions à TRACFIN ; elle avait enfin employé des circuits bancaires ayant permis de dissimuler l’origine des fonds et de ...
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