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Chronique : Droit pénal bancaire

Droit pénal bancaire : Application de la loi dans l’espace – Infractions réputées commises à l’étranger – Indivisibilité avec celles commises en France – Faits reprochés à une banque étrangère.

Cass. crim. 8 novembre 2017, n° 17-81.546.


La Cour de cassation confirme ici la chambre de l’instruction dans son appréciation d’un lien d’indivisibilité entre des faits commis en France et des faits de blanchiment reprochés à une banque étrangère ayant été commis à l’étranger.

Une banque étrangère était poursuivie pour des faits de blanchiment commis à l’étranger. Le juge français était-il dès lors compétent pour se prononcer sur ces mêmes faits ? La chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait répondu par la positive.En effet, sa décision énonçait que les diverses opérations de blanchiment mises en oeuvre à l’étranger apparaissaient avoir été préparées concomitamment aux manoeuvres d’escroquerie (ayant porté sur la somme de 20,9 millions d’euros). Les juges ajoutaient qu’ainsi l’existence de l’escroquerie commise par les uns ne se ...
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