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Chronique : Droit pénal bancaire

Droit pénal bancaire : Action publique – Prescription – Réquisition bancaire – Acte interruptif de prescription

Prescription de l’action publique

Cass. crim. 25 février 2015, n° 14-80.721 : Juris-Data n° 2015-003509.

 

La réquisition bancaire effectuée sur instructions du ministère public constitue un acte interruptif de prescription de l’action publique.

Une personne était poursuivie, notamment, pour des faits d’abus de confiance commis du 15 juin 2006 au 20 mars 2007. Mais l’action publique n’était-elle pas prescrite ? Le délai de prescription de l’action publique en matière de délit est, c’est bien connu, de trois ans à compter du jour où l’infraction a été commise [1]. Toutefois, rappelons qu’avec l’abus de confiance, la jurisprudence fait débuter, par exception, le délai en question au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique [2].Ce délai étant relativement bref, ...
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