Chronique : Droit pénal bancaire
Droit pénal bancaire : Action civile – Absence des délits reprochés – Connaissance par la banque des mécanismes comptables dénoncés
Créé le
10.01.2017Cass. crim. 28 septembre 2016, n° 15-80.804, inédit.
Dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s’assurer que le juge d’instruction n’était pas saisi de la publication ou présentation aux actionnaires de comptes annuels, seules susceptibles de constituer l’infraction de présentation de comptes infidèles, la chambre de l’instruction a justifié sa décision de confirmation de l’ordonnance de non-lieu rendue par le juge d’instruction.
En l’espèce, la banque A. avait déposé plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux et usage, escroquerie et blanchiment en bande organisée à l’encontre du groupe X. administrateur de biens, et de salariés de ce groupe. De façon plus précise, la banque avait dénoncé des manipulations comptables mises en oeuvre par le groupe pour présenter sous un jour favorable sa situation financière afin de la convaincre d’accepter que le placement des sommes issues des débits opérés ...
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