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Chronique : Droit pénal bancaire

Droit pénal bancaire : Abus de faiblesse – Relaxe – Faute civile – Préjudice direct et personnel – Réparation

Cass. crim. 13 janvier 2016, n° 14-87.045 : Juris-Data n° 2016-000214, inédit.

 

La relaxe prononcée pour abus de faiblesse, n’empêche pas la cour d’appel de caractériser des agissements constitutifs d’une faute civile ayant entraîné, pour la partie civile, un préjudice direct et personnel ouvrant droit à réparation.

L’article 223-15-2 du Code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, « l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ...
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