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Chronique : Droit financier et boursier

Droit financier et boursier : Le tracé de frontière entre dol et défaut de mise en garde.

Jurisprudence

Cass. com. 29 nov. 2016, n° 15-15.793, inédit.

Non publié au bulletin, l’arrêt rendu le 29 novembre 2016 soulève l’irritante question de l’articulation entre l’inexécution du traditionnel devoir de mise en garde qui pèse sur les prestataires de services d’investissement et l’annulation du contrat pour dol [1]. Question d’une actualité renouvelée en raison de l’évitement de la difficulté par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. L’articulation entre les vices du consentement et l’inexécution du devoir précontractuel d’information ne sort pas éclaircie par le nouveau texte. Il apparaît aujourd’hui que si les vices du consentement, ...
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