+
-

Chronique : Droit financier et boursier

Droit financier et boursier : Swap – Couverture d’un crédit-bail – indivisibilité

Jurisprudence

CA Paris, ch. 5-8, 20 janvier 2015, n° 13/18395, SA CIC Nord-Ouest c/ SCI Petit Colmoulins.

 

Un contrat d’échange de taux conclu pour couvrir le risque lié à une opération de crédit-bail immobilier n’est pas une opération spéculative autonome et peut disparaître avec le contrat de crédit-bail s’il forme avec celui-ci un ensemble indivisible.

Une société avait obtenu un prêt pour financer une construction, mais la banque n’avait accepté qu’à condition d’obtenir un contrat d’échange afin de couvrir le risque de taux. La société avait accepté l’offre de crédit-bail et signé le contrat d’échange, mais n’avait jamais régularisé le contrat de crédit-bail, de sorte que l’offre de celui-ci était devenue caduque, le repreneur de la société ayant décidé de réaliser l’opération immobilière avec un autre partenaire. La banque la poursuit pour régularisation de son solde débiteur au titre des flux d’intérêts du contrat de swap. La banque a ...
Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

L'auteur

  • daigre
    • Professeur émérite
      Université Paris I
    • Directeur éditorial
      Banque & Droit

Séminaires

Articles du(des) même(s) auteur(s)