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Chronique : Droit financier et boursier

Droit financier et boursier : Services d’investissement – Réception et transmission d’ordres – Définition.

CJUE, 4e ch., 14 juin 2017, aff. C-678/15.


Le service d’investissement consistant en la réception et la transmission d’ordres portant sur un ou plusieurs instruments financiers ne comprend pas l’intermédiation en vue de la conclusion d’un contrat ayant pour objet une activité de gestion de portefeuille.

Voilà une décision intéressante, moins par sa solution, qui peut paraître assez évidente, que par la méthode d’analyse retenue par la Cour, qui est un modèle du genre. En l’espèce, une personne qui ne disposait pas d’agrément avait recommandé un investissement et, à cet effet, avait amené son client à conclure un contrat de service et un contrat de gestion de patrimoine avec deux sociétés du Lichtenstein, pays qui n’est pas membre de l’Union Européenne, l’opération ayant néanmoins été conclue en Allemagne entre des nationaux allemands. Les sommes transmises par le client ayant été en très ...
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L'auteur

  • daigre
    • Professeur émérite
      Université Paris I
    • Directeur éditorial
      Banque & Droit

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