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Chronique : Droit financier et boursier

Droit financier et boursier : Service de placement de titres – Prestataire de service d’investissement

Jurisprudence

Cour de cassation, ch. com, arrêt du 18 mars 2014.

 

Le service de placement de titres qui consiste à rechercher des souscripteurs pour le compte de leur émetteur doit être qualifié de prestation de service d’investissement.

Le service de placement dont l’intitulé semble limpide concentre dans les faits bon nombre de difficultés quant à la définition de son périmètre. Rarement évoqué en jurisprudence, le périmètre de ce service fait l’objet d’une intéressante décision rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 18 mars 2014.Des investisseurs ont souscrit auprès d’une société gestionnaire de patrimoine, membre de la compagnie nationale des professionnels du patrimoine et de l’intermédiation financière devenue Chambre des indépendants du patrimoine ( CIP) des parts du fonds d’investissement « ...
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