Chronique : Droit financier et boursier
Droit financier et boursier : Répression des abus de marché – Délit d'initié – Cumul de sanctions pénale et administrative – Annulation d’une décision de sanction prononcée sur le fondement de dispositions déclarées contraires à la Constitution
Créé le
22.07.2016Cass. crim. 20 mai 2015, n° 13-83.489, P.
En suite de la décision du Conseil constitutionnel du 18 mars 2015, doit être annulé l’arrêt qui a condamné une personne, sur le fondement de l’article L. 465-1 du Code monétaire et financier, pour des faits identiques à ceux pour lesquels la Commission des sanctions de l’AMF avait antérieurement statué à son encontre de manière définitive sur le fondement de l’article L. 621-15 du Code monétaire et financier.
En attendant la réforme législative à venir[1] , l’arrêt rendu le 20 mai 2015 par la chambre criminelle de la Cour de cassation[2] illustre les conséquences les plus immédiates de la décision du Conseil constitutionnel du 18 mars 2015 qui a déclaré contraires à la Constitution plusieurs dispositions du code monétaire et financier relatives à la répression des opérations d’initié[3] .
L’on sait que par cette décision, le juge constitutionnel français a, à ...
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