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Chronique : Droit financier et boursier

Droit financier et boursier : La publication d’une décision de sanction frappée d’un recours en annulation n’est pas contraire à la présomption d’innocence

CEDH 31 janv. 2017, Req. 6193/12, Sté Edelweiss Gestion et C. Pire c/ France.

Si le principe du choix de publier une décision de sanction à titre de sanction complémentaire ne saurait plus prêter à discussion compte tenu de la possibilité d’un recours ouvert au justiciable à cet égard [1], le contentieux continue de révéler des incertitudes entourant les modalités d’une telle publication compte tenu des circonstances [2].Condamnés au titre de divers manquements par une décision de sanction que la Commission des sanctions avait choisi de publier, une société de gestion de portefeuille et le président de son directoire avaient agi tant en référé qu’au fond pour ...
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