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Chronique : Droit financier et boursier

Droit financier et boursier : PSI – Devoir d’information, de mise en garde et de conseil – Manquement – Préjudice – Perte de chance

Actualités jurisprudentielles

Cass. com. 4 février 2014, n° 13-10630.

 

Le manquement d’un prestataire aux obligations d’information, de mise en garde et de conseil prive seulement le client d’une chance de mieux investir ses capitaux.

Cette décision, qui est publiée au Bulletin, réaffirme que le préjudice résultat du manquement d’un prestataire à son obligation d’information, de mise en garde et de conseil s’analyse uniquement en une perte de chance de mieux arbitrer ses investissements et que cette perte de chance ne peut être égale à la totalité des pertes effectivement subies. La chronique Droit financier et boursier est assurée par Anne-Claire Rouaud, Jean-Pierre Bornet et Jean-Jacques Daigre.
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L'auteur

  • daigre
    • Professeur émérite
      Université Paris I
    • Directeur éditorial
      Banque & Droit

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