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Chronique : Droit financier et boursier

Droit financier et boursier : PSI – Connaissance du client – Service adapté – Ancien article L. 533-4 du Code monétaire et financier

Actualités jurisprudentielles

Cass. civ. 1re, 11 septembre 2013, n° 12-18864.

 

Sous l’empire des textes antérieurs au 1er novembre 2007, le prestataire devait procéder, lors de la conclusion du contrat, à l’évaluation de la situation financière des clients, de leur expérience en matière d’investissement et de leurs objectifs, et leur fournir une information adaptée en fonction de cette évaluation, tout cela en application de l’ancien article L. 533-4 du Code monétaire et financier.

Cet arrêt [1], qui relève du passé mais n’en mérite pas moins d’être signalé, est une curiosité. Des clients avaient souscrit un contrat collectif d’assurance vie par l’intermédiaire d’une banque et prétendaient que celle-ci avait manqué à ses devoirs d’information et de mise en garde. En gros, ils lui reprochaient de ne pas les avoir alertés du fait que le profil choisi comportait un risque en capital puisque 25 % pouvaient être investis en actions, ce qui leur avait fait perdre une partie de leur investissement à la suite de la chute des marchés. La cour d’appel avait rejeté leur demande ...
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L'auteur

  • daigre
    • Professeur émérite
      Université Paris I
    • Directeur éditorial
      Banque & Droit

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