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Chronique : droit financier et boursier

Droit financier et boursier : Position AMF 2018-03-Placement non garanti, conseil en investissement et conseil aux entreprises en matière de structure de capital, de stratégie industrielle, de fusions et de rachat d’entreprises

RÉGLEMENTATION

Cette position adoptée par l’AMF et l’ACPR [1] clarifie les critères de distinction entre les services conseil en haut de bilan, le conseil en investissement et le placement non garanti.En effet, tandis que le premier constitue un service connexe aux services d’investissement qui n’exige pas de statut particulier, le conseil en investissement et le placement non garanti sont des services d’investissement qui nécessitent un agrément ou une autorisation particulière.Outre l’intérêt de savoir si l’activité concernée est libre d’exercice ou non, ces problématiques de qualification sont ...
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L'auteur

  • Mekoui
    • Juriste financier à la DAJ
      Société Générale
    • Chargée d'enseignement
      Université Paris XI

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