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Chronique : Droit financier et boursier
Droit financier et boursier : Ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires
Réglementation
Cette ordonnance figure parmi la longue liste d’ordonnances prises en application de loi n° 2016- 1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « loi Sapin 2 »). Le projet de texte qui avait donné lieu à une consultation publique [1] avait déjà fait l’objet d’un commentaire dans le cadre de cette chronique [2]. L’objectif est de favoriser le développement des émissions obligataires et, partant, de faciliter le financement des entreprises par les marchés financiers.Le texte s’attelle, entre autres, à ...
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Cet article est extrait deBanque & Droit n°174La médiation de l’AMF, une institution bien assise-Le CIF et la MIF, Acte II, Scène 3. Quelles ...
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