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Chronique : Droit financier et boursier

Droit financier et boursier : Mise à jour par l’AMF des chartes de l’enquête et du contrôle

Réglementation

Publication du 20 novembre 2014.

L’adoption de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires (loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013) est à l’origine d’une modification par l’AMF des deux chartes de l’enquête et du contrôle qu’il a été nécessaire de remettre à jour.Sont concernés les sujets suivants :– les modalités d’audition à distance ou de recueil des explications qui peuvent désormais s’effectuer sur place ;– l’usage d’une identité d’emprunt numérique ;– la possibilité pour l’AMF de mener des visites domiciliaires dans le cadre de la recherche de délit contre les biens susceptibles de constituer des ...
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