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Chronique : Droit financier et boursier

Droit financier et boursier : Manquement de recommandation donnée à un tiers sur la base d’une information privilégiée – Code monétaire et financier – Renvoi aux dispositions du Règlement général de l’AMF – Méconnaissance du principe de légalité des délit

Actualités jurisprudentielles

Conseil d’État 13 septembre 2013, 6e et 1re sous-sections réunies, n° 369454, inédit.

 

Il ne peut être utilement soutenu que les dispositions de l’article L. 621-6 du Code monétaire et financier, qui n’ont pas par elles-mêmes pour objet de renvoyer au Règlement intérieur de l’Autorité des marchés financiers la définition des manquements pouvant faire l’objet d’une sanction de la part de celle-ci, méconnaissent le principe de légalité des délits et des peines.

Les pouvoirs de l’AMF, qu’il s’agisse de son pouvoir de sanction ou de son pouvoir réglementaire, ont déjà fait l’objet de plusieurs assauts par le biais de questions prioritaires de constitutionnalité [1] (ci-après, « QPC »). Une nouvelle tentative est repoussée par le Conseil d’État, dans sa décision du 13 septembre 2013. L’attaque ciblait les textes qui fondent le pouvoir réglementaire de l’AMF, à savoir les articles L. 621-6 et L. 621-7 du Code monétaire et financier, au sujet du manquement de recommandation donnée à un tiers sur la base d’une information privilégiée sanctionné par ...
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