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Chronique : Droit financier et boursier

Droit financier et boursier : Les clauses de droit de suite dans le cadre de rapprochement d’entreprises.

Jurisprudence

Cass. com. 11 octobre 2016, n° 14-28114, inédit.

Cet arrêt non publié au Bulletin doit être signalé en ce qu’il éclaire la portée des clauses de droit de suite traditionnellement prévues dans le cadre des contrats désignant un intermédiaire chargé du rapprochement d’entreprises.En l’espèce, une société avait confié à un prestataire de services d’investissement la mission de trouver un acquéreur pour tout ou partie des actions de l’une de ses filiales. La société cliente résilie finalement le contrat au bout d’un an en l’absence de cession intervenue. Néanmoins, deux ans après cette résiliation la société est finalement cédée à une ...
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L'auteur

  • Mekoui
    • Juriste financier à la DAJ
      Société Générale
    • Chargée d'enseignement
      Université Paris XI

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