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Chronique : Droit financier et boursier

Droit financier et boursier - Jurisprudence : Offre au public de titres financiers – Parts de SCI – Interdiction.

Jurisprudence

Cass. com. 15 mars 2017, n° 14 -18452.


En application de l’art. 1841 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1978, il est interdit aux sociétés n’y ayant pas été autorisées par la loi de faire publiquement appel à l’épargne ou d’émettre des titres négociables, à peine de nullité des contrats conclus ou des titres émis, ce qui s’applique aux sociétés civiles immobilières.

Si l’art. 1841 du Code civil, limitant les sociétés autorisées à procéder à une offre publique de titres financiers, pouvait faire naître un doute quant à son domaine dans sa version issue de l’ordonnance du 22 janvier 2009, défectuosité formelle que la loi Sapin II, du 9 décembre 2016, est venue réparer [1], il ne faisait aucun doute, sous l’empire du texte d’origine qui datait de la loi du 4 janvier 1978, que les sociétés civiles n’étaient pas autorisées à faire appel public à l’épargne : « Il est interdit aux sociétés n’y ayant pas été autorisées par la loi de faire publiquement appel à ...
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L'auteur

  • daigre
    • Professeur émérite
      Université Paris I
    • Directeur éditorial
      Banque & Droit

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