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Chronique : Droit financier et boursier

Droit financier et boursier : Intermédiaire en biens divers – Extension de la notion – Nouvelles obligations d’information

Textes

Art. 110 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (« Loi Hamon »).

 

La loi Hamon crée une seconde catégorie d’intermédiaires en biens divers, qui englobe la précédente mais l’élargit, et les soumet à des obligations d’information renforcée sous la surveillance de l’AMF.

En cours de discussion de la loi Hamon sur la consommation, le Gouvernement a introduit un amendement élargissant la notion d’intermédiaire en biens divers et les soumettant à des obligations d’information renforcée [1]. Jusqu’alors, il n’existait, depuis la loi du 3 janvier 1983 [2], qu’une catégorie divisée en trois espèces : toute personne qui, directement ou indirectement, par voie de publicité ou de démarchage, propose à titre habituel à des tiers de souscrire à des rentes viagères ou d’acquérir des droits sur des biens mobiliers ou immobiliers lorsque les acquéreurs n’en assurent pas ...
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L'auteur

  • daigre
    • Professeur émérite
      Université Paris I
    • Directeur éditorial
      Banque & Droit

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