Droit financier et boursier : La fin des Fadettes dans les enquêtes de l’AMF ou les revirements « taiseux » du Conseil constitutionnel.

Le régulateur financier n’aura pas été longtemps jalousé par l’Autorité de la concurrence. Refusées à cette dernière suite à la censure par le Conseil constitutionnel de l’article 216 de la loi dite « Macron » n° 2015-990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dans sa décision du 5 août 2015 1, les possibilités d’accès aux données de connexion conférées à l’Autorité ...