Droit financier et boursier : Le faux renouveau de l’application du principe d’impartialité aux actes d’instruction au cours d’une procédure de sanction

L’applicabilité des droits processuels fondamentaux aux procédures de sanction devant la Commission des sanctions de l’AMF recèle encore des mystères, en dépit du manque d’enthousiasme évident avec lequel la Cour de cassation, si elle consent à reconnaître de nouvelles virtualités d’application à certains principes, en délimite la portée. La preuve en est donnée par cet arrêt du 20 septembre 2017 qui, quoiqu’il reconnaisse une extension du principe d’impartialité ...