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Chronique : Droit financier et boursier

Droit financier et boursier : Décret du 28 octobre 2016 relatif aux titres et aux prêts proposés dans le cadre du financement participatif

Signalons ce décret publié le 30 octobre 2016, qui comporte diverses mesures d’ajustement du cadre juridique applicable au financement participatif.Tout d’abord, ce texte porte le plafond des prêts avec intérêts, consentis par les prêteurs sur les platesformes des intermédiaires en financement participatif, à 2 000 euros par projet. Le plafond des prêts sans intérêts est quant à lui porté à 5 000 euros. Par ailleurs, le décret fixe le plafond des offres admises sur les platesformes des conseillers en investissements participatifs à 2,5 millions d’euros et permet à ces professionnels de ...
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L'auteur

  • Mekoui
    • Juriste financier à la DAJ
      Société Générale
    • Chargée d'enseignement
      Université Paris XI

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