+
-

Chronique : Droit financier et boursier

Droit financier et boursier : Cour de Justice de l’Union européenne – Question préjudicielle – Information privilégiée – Influence potentielle dans un sens déterminé sur le cours des instruments financiers

Le caractère précis, condition de qualification de l’information privilégiée, n’exige pas que l’information permette de déterminer le sens de variation du cours des instruments financiers concernés.
CJUE, 2e ch., 11 mars 2015, aff. C-628/13, Jean-Bernard Lafonta c/ AMF.

On se souvient de la décision de sanction prononcée par l’AMF, le 13 décembre 2010 [1], contre Wendel SA et le président du Directoire dans le cadre de sa prise de participation dans le capital de la société Saint-Gobain, après la mise en place de contrats de Total Return Swaps (TRS), à dénouement monétaire, avec quatre établissements de crédit. La Commission des sanctions de l’AMF avait ainsi condamné Wendel SA et M. Lafonta (le président du Directoire), d’une part, sur le fondement de l’article 223-6 de règlement général de l’AMF (RGAMF) et, d’autre part, sur le fondement de l’article ...
Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

L'auteur

  • Mekoui
    • Juriste financier à la DAJ
      Société Générale
    • Chargée d'enseignement
      Université Paris XI

Séminaires

Articles du(des) même(s) auteur(s)