Chronique : Droit financier et boursier
Droit financier et boursier : Communication publicitaire : Coordination des attentes de l’AMF et de l’ACPR
Créé le
26.06.2017-
Mis à jour le
30.06.2017L’ACPR et l’AMF ont précisé le 19 février 2015 leurs critères communs d’appréciation du caractère clair, exact et non trompeur des communications publicitaires, à l’issue des réflexions menées par un groupe de travail dédié au sein du Pôle commun AMF/ACPR.
L’AMF et l’ACPR estiment que le caractère clair, exact et non trompeur d’une communication publicitaire s’apprécie a minima au travers d’éléments précisés dans leur ...