+
-

Chronique : Droit financier et boursier

Droit financier et boursier : CIF – Placement – Interdiction – Offre au public conséquence du placement – Actions de SAS – Offre au public interdite – Placement privé autorisé – Vérification des conditions – Obligation professionnel du CIF

Jurisprudence

CS AMF, 20 mai 2015, SAN-2015-09.

 

L’activité de placement d’instruments financiers n’est pas autorisée aux conseillers en investissements financiers.

Le placement de titres financiers réalisant une offre au public, il s’agit d’une opération interdite lorsqu’elle porte sur des actions de SAS. En conséquence, les CIF qui l’ont réalisée ont manqué au devoir de se comporter avec loyauté et équité au mieux de l’intérêt des clients. Ils ne peuvent pas se retrancher derrière leur croyance que l’émetteur entendait procéder à un placement privé autorisé, sans l’avoir vérifiée.

Cette décision est intéressante à plus d’un titre, même si elle n’est pas toujours suffisamment claire sur les faits. Un groupe de sociétés (le Groupe) avait proposé des « produits financiers », dont certains permettaient de souscrire à des actions de sociétés par actions simplifiées (SAS) à capital variable intervenant dans le domaine des énergies renouvelables et de l’immobilier. On imagine que des SAS avaient été constituées au fur et à mesure pour attirer des investisseurs par des avantages fiscaux, ce que la décision semble vouloir évoquer par l’expression regrettable de « produit ...
Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

L'auteur

  • daigre
    • Professeur émérite
      Université Paris I
    • Directeur éditorial
      Banque & Droit

Séminaires

Articles du(des) même(s) auteur(s)