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Chronique : Droit financier et boursier

Droit financier et boursier : CIF – AMF – Sanction – Compétence – Activité autre que de conseil financier – Oui

Jurisprudence

AMF, décision de sanction du 7 juin 2016, SAN-2016-07.

 

L’AMF est compétente pour contrôler et sanctionner les CIF, même pour leurs activités de gestion de patrimoine autres que de conseil en investissement financier.

Cette décision de sanction sera simplement signalée en ce qu’elle confirme la position de la Commission des sanctions qui estime que l’AMF est compétente pour contrôler et sanctionner toutes les activités des conseillers en investissements financiers, qu’il s’agisse de celles qui relèvent du conseil en investissements financiers ou des « autres activités de conseil en gestion de patrimoine ».La difficulté vient de ce que le conseil en investissements financiers n’est pas une activité exclusive et est presque toujours exercée par une personne qui, pour atteindre un niveau de revenu ...
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L'auteur

  • daigre
    • Professeur émérite
      Université Paris I
    • Directeur éditorial
      Banque & Droit

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