Droit financier et boursier : Champ de la contradiction et perquisitions financières – Le principe du contradictoire ne s’applique qu’à l’occasion du recours exercé contre la décision du JLD

Aux côtés des pouvoirs d’enquête qui reviennent à l’AMF en dehors de toute autorisation judiciaire – et dont certains font actuellement l’objet d’une QPC en instance devant le Conseil constitutionnel[1] –, le régulateur dispose, en matière de lutte contre les abus de marché et les faits susceptibles d’être qualifiés de délit contre les biens et d’être sanctionnés par la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers en application de ...